Association COAGUL
Chez GARETTE Emmanuel
54 rue du bourg
21000 DIJON
Tél : 06 86 72 28 17
delegue.dadvsi@coagul.org

à

<DEPUTE>
<ADRESSE>
<VILLE>

Monsieur,

Les membres de COAGUL (Association Générale des Utilisateurs de logiciels libres en Côte d'Or) (1) s'emploient, depuis 2001, en Bourgogne, à partager leur enthousiasme concernant les logiciels libres. Par logiciels libres, nous entendons logiciels sans secret de fabrication. Le programmeur met à disposition le code source, sorte de recette de cuisine, ainsi d'autres pourront le modifier ou l'adapter. L'utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale.

Nous avons montré que nous étions capables de rassembler, mercredi 14 décembre 2005, au cours d'un débat (2), les acteurs locaux : partis politiques, associations, artistes et particuliers sur la question de la pérennité du logiciel libre face au projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (3), présenté par le Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres.

Malgré tout, de nombreuses questions restent en suspens après ce débat. D'autres sont apparues lors de l'examen du projet, fin décembre, à l'Assemblée Nationale. En effet, certains articles du projet de loi, dans leur rédaction actuelle, ainsi que certains amendements constituent, selon nous, des menaces directes et indirectes à la survie du modèle de développement des logiciels libres, vecteur de solidarité et d'emplois locaux (4).

Nous avons donc décidé de poser directement nos questions au Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres. Nous avons pour cela rédigé une lettre ouverte et pris rendez-vous avec Monsieur le Préfet, représentant local du Gouvernement, pour la lui remettre (5).

Nous pensons que ces questions représentent bien la problématique du projet de loi face aux logiciels libres. C'est pourquoi nous vous faisons parvenir une copie de cette lettre ouverte. Ainsi, vous serez en capacité de comprendre notre position et, nous l'espérons, de défendre nos valeurs (le libre accès à la connaissance, l'entraide et le partage) à l'Assemblée Nationale.

Pour cela, ce projet de loi peut et doit être l'occasion de mettre en avant les formats ouverts, utilisables par tous et qui constituent déjà la base d'Internet. Il est ainsi possible de permettre une plus grande interopérabilité (compatibilité) entre les systèmes, seule garante de la pérennité des données et de l'indépendance vis à vis des fournisseurs.

Ainsi, en votant pour les amendements 85, 125 et 135, vous faciliterez la circulation des informations indispensable à l'interopérabilité et en votant pour les amendements 190 et 239, vous limiterez l'impact néfaste des mesures techniques sur celle-ci.

D'autre part, il est nécessaire, voire impératif, de voter contre les amendements 133 et 139.

Nous, utilisateurs de logiciels libres, en sommes conscients, puisqu'aucun fournisseur de produits culturels numériques ne nous permet d'accéder à leurs contenus depuis notre ordinateur. Ceci nous prive d'accès, de fait, à la culture numérique. Nous vous encourageons donc à voter pour les amendements 92 et 233.

Nous avons aussi besoin de la possibilité de contourner les mesures techniques pour un usage purement licite, ce que permettent les amendements 194, 195 et 244. Il faut également laisser aux artistes le choix de ces mesures comme le permet l'amendement 86.

De plus, le projet de loi, ainsi construit, nous interdirait de lire des données légalement acquises que nous pouvions jusqu'à présent lire. Par exemple, les lecteurs de DVD vidéo entièrement libres seront purement et simplement interdits.

Donc, pour ne pas pénaliser les contournements licites des mesures techniques, il vous suffit de voter pour amendements 126, 127, 235 et contre l'amendement 196.

Enfin, rendre obligatoire des mesures techniques efficaces, basées sur le secret, alors qu'elles ne peuvent pas être incluses dans les logiciels libres de diffusion revient tout simplement à les interdire.

Vous avez la possibilité d'éviter cela, en refusant catégoriquement les amendements 150, 151 et 247.

Le projet de loi DADVSI se voulait être une transposition française de la directive européenne 2001/29CE (6), autrement connue sous le nom EUCD (European Union Copyright Directive), mais en réalité, comme vous le constatez, il va bien au delà.

Veillez bien à préserver les intérêts de tous, avec, évidemment, en premier lieu ceux des artistes. Mais en même temps que la diversité culturelle, il est nécessaire de protéger la diversité technologique, seule garantie d'emplois, d'innovations et de solidarités.

Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de nos respects les plus sincères.

Dijon, le 17 janvier 2006

GARETTE Emmanuel

Délégué DADVSI à COAGUL

1. http://www.coagul.org

2. http://www.coagul.org/article.php3?id_article=363

3. http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

4. http://www.logiciellibre.info/pdf/resultats_enquete_libre.pdf

5. http://www.coagul.org/article.php3?id_article=375

6. http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML

2006-01-14T18:19:36